CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

1 Définitions :
Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées
ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition à savoir :
CLIENT :
personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
virtuavia.fr :
nom des prestations techniques fournies par la société VirtuaVia
permettant au CLIENT d'accéder au réseau Internet, il s'agit également
du nom de la société qui fournit ses prestations.
HEBERGEMENT :
prestations de stockage et traitement de données permettant de les
rendre accessible aux utilisateurs du réseau connecté à virtuavia.fr.
IDENTIFIANT :
tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de s'identifier,
de se connecter au service.
INTERNET :
ensemble de connexions informatiques et de télécommunications permettant
la constitution d'un réseau de transmission d'informations dénommé
réseau Internet et accessible par les utilisateurs via des serveurs
dont le serveur de la société virtuavia.fr - VirtuaVia.
SITE INTERNET OU WEB :
service électronique interactif du CLIENT mise en ligne sur le réseau
Internet.
SERVEUR :
ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources
sur le réseau.
SERVICES :
la société VirtuaVia peut proposer au CLIENT plusieurs
formules de hébergement et des services techniques associés tel que :
intermédiaire pour les enregistrements de noms de domaine, messagerie
électronique, offres spéciales telles que celles décrites sur le site Web
virtuavia.fr.com.
TRAFIC :
quantité de données transmise ou reçue par le CLIENT sur ou en
provenance de l'Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données
transférées depuis le site ou le serveur du CLIENT et exprimé en Méga Octets
(Mo).
DONNEES :
ensemble des informations collectées et saisies par le CLIENT qui sont
destinées à figurer sur le site Internet et hébergées par virtuavia.fr.
ESPACE WEB :
un espace de stockage alloué par virtuavia.fr à chaque client.

2 Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
virtuavia.fr met à la disposition du CLIENT ses services. L'ensemble des
services d'virtuavia.fr sont consultables sur le site virtuavia.fr.com
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du
présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs services de
virtuavia.fr en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

3 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à partir des présentes,
sauf dispositions contraires dans le bon de commande.
Les prestations sont reconduites à l'identique par tacite reconduction sauf dénonciation
par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 15 jours minimum avant la date anniversaire.

4 Les produits
4-1 l'identifiant:
Chaque CLIENT au service virtuavia.fr dispose d'un identifiant et d'un
accès confidentiel et personnalisé, par conséquent il s'engage à être le seul
à les utiliser sous son entière responsabilité. L'ensemble de ces éléments ne
peut être changé qu'après demande écrite du CLIENT à virtuavia.fr. En
cas de perte ou de vol, le CLIENT doit dès que possible informer
virtuavia.fr qui en fera l'annulation immédiate. Les nouveaux éléments
d'identification seront transmis au CLIENT par e-mail. Dans le cas ou le
bénéficiaire du service virtuavia.fr n'est pas la personne qui paie ou
une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose
d'aucun droit d'accès ou d'utilisation du service virtuavia.fr.

4-2 Espace Web:
CLIENT dispose d'un espace disque associé ensemble d'éléments constituant un
site Internet accessible sur le réseau Internet. Le CLIENT dispose de la
possibilité d'héberger dans les DNS d'virtuavia.fr un nom de domaine La
gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur.
Le CLIENT disposera alors d'une adresse URL communiquée par virtuavia.fr
afin de lui permettre d'identifier son site Web ou son serveur.

virtuavia.fr s'engage à procéder à l'hébergement des services
télématiques et Internet mis en place sur les sites dont elle dispose, et aux
fins qu'il soit accessible aux tiers. virtuavia.fr prendra en charge
l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'hébergement et
à la consultation par les tiers des services ainsi mis en ligne Le CLIENT
dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la
mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans
son pays d'origine. virtuavia.fr se réserve le droit, à tout moment et
sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme
aux lois françaises, internationales ou à la nétiquette visée à l'article 6
Obligation du CLIENT - ETIQUE

4-3 Mise à disposition :
virtuavia.fr se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de
mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois
françaises, internationales ou à la nétiquette visée à l'article 6
Obligations du CLIENT - ETIQUE.

4-4 Messagerie électronique
virtuavia.fr propose des solutions de messageries électroniques à chacun
de ses CLIENTS mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des
messages déposés dans les boîtes aux lettres du CLIENT. Le CLIENT s'engage à
ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des message
en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

virtuavia.fr se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de
supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il
estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la nétiquette.

5 Tarifs et conditions financières
5-1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils
s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en Euro, pour une
durée choisie par le client. Les moyens de règlement acceptés sont : CB et chèque
sans frais de dossier. virtuavia.fr pourra modifier ses prix à tout moment
sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Le prix des prestations
payées d'avance est garanti pour la période concernée. virtuavia.fr se
Réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.

5-2 Incident de paiement
En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à
virtuavia.fr du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un
incident de paiement.

5-3 Annulation de commande
Dans le cas où la société virtuavia.fr n'aurait pas reçu l'ensemble des
documents constitutifs du dossier du client cités dans le formulaire
d'utilisation, virtuavia.fr adresserait une demande par lettre.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter
de la date de réception de la lettre ou
en cas de non reception de ladite lettre par défaut d'adresse,
virtuavia.fr se verrait dégagée de toutes responsabilités et les sommes
versées par le client ne lui seraient pas remboursées. Le client verrait donc
sa commande automatiquement annulée sans aucun remboursement.

6 Obligation du CLIENT - Ethique
Le respect de l'Ethique constitue pour virtuavia.fr une condition
essentielle des conditions générales de vente. Le CLIENT utilise les SERVICE
sous son entier contrôle et, par conséquent, son entière responsabilité. Le
CLIENT doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter toute
législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de
fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son
SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le
Courrier Electronique.
NOUS N'ACCEPTONS PAS LES SITES DIT 'ADULTES'

6.1 Nétiquette
Le CLIENT est parfaitement informé des règles et usages en matière
d'Internet et notamment de la nétiquette à laquelle il s'engage à se
conformer et à laquelle les conditions générales de vente font expressément
renvoi.
NOUS N'ACCEPTONS PAS LES SITES DIT 'ADULTES'

6.2 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de
vente et de respecter les législations applicables, le CLIENT s'engage à ne
pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et
sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement
des SERVICES, tout contenu notamment:contraire à l'ordre public et aux
bonnes moeurs; pornographie ou à caractère pédophile; à caractère injurieux,
diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation, raciste,
d'incitation à la haine raciste ou encore de négationnisme des crimes contre
l'humanité; d'expression outrageante, de terme de mépris; de menace de
quelque nature que ce soit adressée à une ou plusieurs personnes;
d'incitation à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte
répréhensible par la loi; de piratage informatique sous toutes ses formes; de
contrefaçon, ou imitation de droits de propriété intellectuelle (droit
d'auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles); et plus
généralement de tout contenu portant préjudice aux droits de tiers.

6.3 Propriété intellectuelle - Droit à l'image
6.3.1 Rappel
virtuavia.fr rappelle que (i) l'Internet ne constitue pas une vaste
source de pillage des droits des tiers (ii) toute création, quelque soit son
mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible
d'être protégée par des droits d'auteur (iii) les marques de fabrique et de
SERVICES attribuent à leur titulaire un droit absolu (iv) les titulaires de
droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des
mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs
oeuvres ; (v) chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de
sa vie privée.

6.3.2 Garanties
En conséquence de quoi, le CLIENT s'engage et garantit virtuavia.fr
qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages sute SITE.
Le CLIENT assume donc à l'égard de virtuavia.fr toute responsabilité, y
compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de
tout tiers s'estimant lésé.

6.3.3 Propriété du SITE INTERNET
Le CLIENT demeure naturellement propriétaire des données, informations,
fichiers de son SITE INTERNET, et plus généralement de tout contenu composant
son SITE INTERNET, dans la limite des éléments appartenant à des tiers.
virtuavia.fr rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se
protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction,
réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie
du SITE INTERNET. virtuavia.fr ne pourra en conséquence être tenu pour
responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon,
spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou
indirectement par le CLIENT de ce fait.

6.4 Liens hypertextes
virtuavia.fr rappelle que les liens hypertexte sont susceptibles de
porter préjudice à des tiers. virtuavia.fr invite le CLIENT en
conséquence à s'assurer que les liens hypertexte qu'il met en place ne porte
pas atteinte de quelque manière que ce soit à des tiers. virtuavia.fr
invite à cet égard le CLIENT à requérir l'autorisation des sites Internet
vers lesquels son site interne pointe. Le CLIENT assume donc à l'égard de
virtuavia.fr toute responsabilité, y compris frais d'avocat, en cas de
réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.5 Données nominatives
virtuavia.fr rappelle au CLIENT que la constitution de fichiers de
données nominatives fait l'objet d'une réglementation. Le CLIENT s'engage
donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés"
n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative
applicable, et se soumettre à ce titre aux procédures de déclaration,
d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité.
virtuavia.fr invite le CLIENT à visiter le site Internet de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/,
compétente en la matière, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses
obligations légales, et le cas échéant, s'enquérir des conseils et/ou avis de
cette dernière.

7 Responsabilité du CLIENT
Le CLIENT doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale
valable. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet
effet. Le CLIENT s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes
informatiques de virtuavia.fr ou tenter de le faire. Le CLIENT s'engage
expressément à n'utiliser le serveur qu'à des fins licites. Le CLIENT est
responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment
en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine
ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en
matière de propriété intellectuelle. Le CLIENT est responsable du contenu du
site Internet et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, le
CLIENT est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont
stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; Le CLIENT déclare à
virtuavia.fr qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion
nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles,
logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes
données susceptibles d'être diffusés sur son site et/ou serveur. Le CLIENT
s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment
en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de
non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente,
virtuavia.fr est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie
du service mise en cause. La suspension ou l'interruption du service pour les
motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun
dédommagement, le CLIENT étant redevable à virtuavia.fr des sommes dues
jusqu'à la fin de la durée du contrat.

8 Responsabilité virtuavia.fr
8.1 Contenu
virtuavia.fr n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT,
que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à
envoyer. En aucun cas virtuavia.fr ne saurait voir sa responsabilité
engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia
contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou
diffusés; sur son espace web par le client. . de la violation des droits de
propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en
intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.

8.2 Hébergement
virtuavia.fr n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens
pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la
technique informatique et télématique qui sont connues du CLIENT.
virtuavia.fr ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou
impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de
télécommunication, le CLIENT déclare avoir été informé des contraintes et de
la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs
d'Internet, à certaines heures. En outre, virtuavia.fr ne saurait être
tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles
soient, de tout dommage qui affecterait le CLIENT. Si néanmoins, la
responsabilité de virtuavia.fr découlant directement ou indirectement du
présent bon de commande venait à être engagée, le montant des
dommages-intérêts auquel virtuavia.fr pourrait être condamnée est limité
au montant annuel du présent bon de commande. Le CLIENT assume seul les
risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable
des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation
et de leur mise à jour. Le CLIENT supportera les conséquences des défauts de
fonctionnement du serveur dus à toute utilisation non conforme aux
instructions de fonctionnement.

8.3 Accès
virtuavia.fr n'encourt aucune responsabilité du fait des informations
que le CLIENT pourrait retirer du réseau par l'intermédiaire de l'accès qui
lui est fourni. virtuavia.fr n'encourt aucune responsabilité pour les
lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau.
virtuavia.fr n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou
interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En
effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu
formellement toute obligation de résultat à ce niveau. virtuavia.fr
n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du CLIENT et de la
nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. virtuavia.fr
n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le
CLIENT aurait stockées sur son serveur, sauf en cas de faute lourde dont la
preuve incomberait au CLIENT. virtuavia.fr se réserve le droit
d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons
de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Le CLIENT
déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau
est par nature précaire.

8.4 Sécurité
La responsabilité de virtuavia.fr ne saurait être engagée en cas
d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage de
la messagerie électronique du client et ce, malgré toutes les mesures de
sécurité prises par virtuavia.fr.

9 Résiliation
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat,
celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par SIMPLE LETTRE ou email.
Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours,
par SIMPLE LETTRE ou email sans droit d'indemnité, ni remboursement.

10 Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à
VirtuaVia
33, cours Jean-Jaurès
38000 Grenoble

11 Cession de l'ESPACE WEB
Le CLIENT ne peut donc pas céder tout ou partie des droits et obligations
résultant de la présente. Compte tenu du caractère technique de la prestation
d'virtuavia.fr, virtuavia.fr se réserve en revanche le droit
de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes
du présent contrat.

12. Suspension
12.1 Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties
seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure,
l'indisponibilité du serveur dû aux perturbations du réseau de
télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes
étrangères à virtuavia.fr ou hors de son contrôle. Si le cas de force
majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra
être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droits à
des indemnités.

12.2. Manquements
L'accès est suspendu de plein droit et le code invalidé si le paiement n'est
pas effectif après relance. En outre, virtuavia.fr se réserve la
possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît que
le CLIENT utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité, quelle qu'elle soit,
qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

13 Modifications
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales
imprimées. Les conditions générales en ligne peut faire l'objet d'une
modification unilatérale de la part de virtuavia.fr. Tout modification
des conditions générales de vente sera préalablement notifiée au CLIENT par
Courrier Electronique, à l'adresse que le CLIENT aura indiqué dans la fiche
de renseignements lors de votre adhésion aux SERVICES, 2 jours avant la prise
d'effet, de la modification. Le CLIENT disposera alors de 30 jours pour
accepter les modifications de la présente Charte. Si le CLIENT n'accepte par
les modifications des conditions générales de vente, il pourra résilier les
conditions générales de vente en informant au préalable virtuavia.fr par
le Courrier Electronique qui lui a été attribué par virtuavia.fr.

14 Totalité de l'accord
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune
condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par les parties ne pourra s'intégrer dans le présent contrat.

15 Interprétation
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les
parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les
stipulations invalidées.

16 Attribution de compétence
Loi applicable La présente Conditions Générales de Vente est régie par la
loi française. Toute contestations qui pourraient s'élever entre les parties
à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente
Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation
amiable, aux Tribunaux de Grenoble (38)

version du 01/09/2006

VirtuaVia SARL
Service administratif
2, rue Marcel Benoit
38000 Grenoble
France